Ce que dit la loi au sujet du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
- Article L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
- Article R.271-1 à R.271-5 du CCH.
- Ordonnance 2005-655 du 5 juin 2005
- D’après l’article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe toute personne ayant établi un document contenu dans le Dossier de Diagnostic Technique sans respecter les conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par les articles R.271-1 et R.271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L.271-6; pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un document contenu dans le Dossier de Diagnostic Technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies aux articles R.271-1 et R.271-2 ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L.271-6. La récidive est punie conformément aux dispositions de l’article L.132-11 du code pénal.
C1DIAG,
un professionnel à votre service
Titulaire d’un certificat de compétence délivré par DEKRA©, C1DIAG est assuré pour son activité de diagnostiqueur à Lyon et Villeurbanne.
Totalement indépendant vis à vis des propriétaires de biens, des notaires et agences immobilières il vous délivrera des informations précises vous permettant le plus strict respect de la loi.
Les obligations en matière de vente
Avant de mettre en vente tout ou partie d’un immeuble bâti, le vendeur doit faire établir plusieurs diagnostics immobiliers. C1DIAG rédige votre Dossier de Diagnostic Technique constitué des points suivants:
Le Diagnostic Termites est obligatoire si votre logement dans le Rhône est implanté dans une zone définie par un arrêté préfectoral.
Il doit être remis avant la signature de la vente. Sa durée de validité est de 6 mois.
Un Diagnostic État Parasitaire peut être joint au Dossier de Diagnostic Technique.
Le propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser le Diagnostic de Performance Énergétique (lien vers une page interne) afin d’éclairer les futurs locataires. Ils sont ainsi informés du type de chauffage et de la consommation énergétique du logement. Les propriétaires d’immeubles construits avant 1948 et ceux dont le chauffage est collectif (hors répartiteur) doivent fournir les factures de consommations réelles des trois dernières années. C1diag en tirera un bilan de Performance Énergétique. Le DPE doit figurer dans le texte des annonces. Il doit être remis avant la signature de la vente. Il est valable 10 ans.
Le diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit être joint si l’immeuble a été construit avant 1949 et pour tout bien à usage d’habitation. Il doit être remis avant la signature de la vente. Le délai de validité est de 6 ans dans le cas où la présence de plomb est avérée et illimité en cas d’absence de plomb.
Pour un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er juillet 1997 à Lyon ou Villeurbanne, un Diagnostic Amiante Vente est obligatoire. Il doit être remis avant la signature de la vente. En l’absence d’amiante, sa durée est illimitée.
Pour tout bien situé dans une zone à risque couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, un Diagnostic État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est obligatoire. L’acheteur doit être informé des anciens sinistres. Il doit être remis avant la signature de la vente. Sa durée de validité est de 6 mois.
Tout logement situé dans une copropriété doit être soumis au Diagnostic Surface tel que le prescrit la loi Boutin. Ce mesurage doit être remis avant la signature de la vente. En cas d’absence de transformation du bien, la validité est illimitée.
Le Diagnostic sécurité piscine est obligatoire pour tout bien disposant d’un bassin extérieur enterré. En cas d’absence de transformation sa validité est illimitée.
Si l’installation gaz date de plus de 15 ans, vous devez la faire vérifier par un expert tel C1DIAG. Le Diagnostic Gaz doit être remis avant la signature de la vente. Il est valable 3 ans.
Si l’installation électrique date de plus de 15 ans, vous devez la faire vérifier par un expert tel notre cabinet. Le Diagnostic Électrique doit être remis avant la signature de la vente. Il est valable 3 ans.
L’ensemble de ces diagnostics est obligatoirement annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à tout acte authentique de vente. En cas de vente publique, le Dossier de Diagnostic Technique est annexé au cahier des charges.
Il arrive que les documents produits lors de la signature de la promesse de vente ne soient plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente. Dans ce cas, ils sont remplacés par un nouveau document valide et sont annexés à l’acte authentique de vente.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend le cas échéant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb (à partir du 12 août 2008) et un état des risques naturels et technologiques.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Il doit, suivant le type de biens, contenir les documents suivants :
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
- Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
- Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
- Un état de l’installation intérieure de gaz,
- Un état des risques naturels miniers et technologiques,
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Un état de l’installation intérieure d’électricité (à partir du 1er janvier 2009),
- Un document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (depuis le 1er janvier 2011).
Sécurité
C1DIAG est titulaire de la certification de compétence délivrée par DEKRA ©.
Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.
D’après l’article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
- Pour une personne d’établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique sans respecter les conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6 ;
- Pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un document contenu dans le dossier de diagnostic technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L. 271-6.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l’article 132-11 du code pénal.
Aucun formalisme particulier n’est prévu par le législateur pour la réalisation du DDT.
Textes de référence
- Article L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
- Article R.271-1 à R.271-5 du CCH.
- Ordonnance 2005-655 du 5 juin 2005
- D’après l’article R.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe toute personne ayant établi un document contenu dans le Dossier de Diagnostic Technique sans respecter les conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par les articles R.271-1 et R.271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L.271-6; pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un document contenu dans le Dossier de Diagnostic Technique, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies aux articles R.271-1 et R.271-2 ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L.271-6. La récidive est punie conformément aux dispositions de l’article L.132-11 du code pénal.
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