Les diagnostics obligatoires pour la location

Vous louez ?

Les diagnostics obligatoires 

C1Diag-maison-contemporaine

Maison construite
après
le 01/07/1997

  • DPE

  • ERNMT

  • Loi Boutin

C1Diag-maison-1970

Maison construite
entre
1949 et le 01/07/1997

  • DPE

  • ERNMT

  • Loi Boutin

C1Diag-maison-1930

Maison construite
avant 
le 01/01/1949

  • DPE

  • ERNMT

  • Plomb

  • Loi Boutin

C1Diag-immeuble-2010

Appartement construit 
après 
le 01/07/1997

  • DPE

  • ERNMT

  • Loi Boutin

C1Diag-immeuble-1990

Appartement construit 
entre 
1949 et le 01/07/1997

  • DPE

  • ERNMT

  • DAPP

  • Loi Boutin

C1Diag-immeuble-1930

Appartement construit 
avant 
le 01/01/1949

  • DPE

  • ERNMT

  • DAPP

  • Plomb

  • Loi Boutin

ERNMT :

État des risques naturels miniers et technologiques.

DAPP :

Dossier amiante des parties privatives.

Pour le contrôle “termites” :

Vous pouvez vérifier si votre département est concerné par le contrôle termites au 1er Janvier 2016